Textes d'application pour l'octroi d'un crédit au logement à intérêt bonifié

Les banques publiques n'ont pas été consultées

Les textes d'application pour l'octroi d'un crédit à intérêt bonifié pour l'acquisition de logements tels que prévus par la LFC 2009 sont toujours en phase de préparation au niveau du ministère des Finances. Première constatation qui est à même de certifier d'une anomalie, il est question d'emblée de l'exclusion des banques publiques dans l'élaboration de ces textes dont la publication a été annoncée par le ministre des Finances pour ce premier trimestre de l'année 2010.

C'est ce que nous apprenons de la part d'une source bancaire déplorant cet état de faits. «Ce sont les employés des banques publiques qui seront chargés à l'avenir de la mise en application de ces textes permettant l'octroi des crédits à intérêts bonifiés pour l'achat de logements.

On aurait souhaité concourir ou pour le moins être consultés au sujet de leur élaboration», fera savoir à ce sujet notre source. Un autre employé du secteur bancaire, plus précisément de la direction générale de la Cnep, soutient qu'il ne dispose pas de la moindre information au sujet de cette opération d'établissement des textes d'application liés à l'octroi des crédits à intérêts bonifiés au logement. «Sincèrement, nous ne sommes pas au courant de l'évolution de cette procédure. Nous le serons certainement en même temps que vous, c'est-à-dire une fois que ces textes seront rendus publics», fera savoir notre interlocuteur.

Et d'ajouter : «Il nous faudra par la suite du temps pour nous adapter et vulgariser cette nouvelle formule en matière d'acquisition de logements.» Notre source de la Cnep nous a orientés vers le ministère des Finances pour en savoir plus au sujet de cette procédure d'établissement des textes d'application liés au crédit au logement. Hélas, toutes nos tentatives pour entrer en contact avec le service de communication du ministère des Finances ont été vaines.

Des questions sans réponse
Notre interlocuteur de la Cnep, bien qu'ignorant la procédure d'établissement des textes d'application cités plus haut, se pose tout même une série de questions qui, de son avis, nécessitent une réponse dans l'immédiat. En ce sens, il serait, selon lui, intéressant de savoir si ces textes seront destinés à la procédure d'achat de logements de particulier à particulier.

Les textes en question vont-ils se rapporter à la construction ? Est-ce qu'ils seront appliqués sur le marché secondaire de l'immobilier ou bien leur application se limitera-t-elle aux logements neufs ?  Pas la moindre déclaration en guise de réponse à toutes ces questions de la part des responsables des finances ni mêmes de ceux en poste au niveau du ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme. L'opinion publique se demande

s'il existe réellement un parc immobilier disponible dans le pays à même d'assurer que l'avènement de ce crédit bonifié pour le logement sera appliqué dans des conditions optimales en vue de satisfaire le plus de demandeurs. On se demande aussi si le montant de ce crédit que l'on dit plafonné à 7 millions de dinars est réellement adéquat aux prix pratiqués dans le domaine de l'immobilier dépassant tout entendement dans la plupart des mégapoles du pays.  

Karim Aoudia