Procédure en cours pour changer de patronyme
Quoique longue, la procédure de changement de nom est relativement simple en Algérie. Elle est expliquée sur le site Internet du ministère de la justice qui explique que tout citoyen ayant atteint la majorité légale, soit 19 ans révolus, peut entamer cette démarche en vertu de l'article 28 du Code civil, ce texte stipulant que toute personne doit avoir un nom et un ou plusieurs prénoms, et que le nom d'homme s'étend à ses enfants.
Pour ce faire, le demandeur doit transmettre une lettre au ministre de la justice, garde des sceaux où il précisera les motifs pour lesquels il veut changer de nom. Ces motifs doivent être sérieux et objectifs " tels que le fait d'avoir un nom ignominieux, obscène ou à consonance étrangère ".
Le ministre saisit alors le parquet territorialement compétent lequel, à son tour, convoquera la personne concernée. Là, le demandeur doit s'engager devant le magistrat près du tribunal territorialement compétent que sa demande de changement de nom ne vise pas à dissimuler une identité suspecte. Après les investigations d'usage, la demande est publiée obligatoirement dans un ou plusieurs organes de presse, ceci à l'effet de permettre à d'éventuels opposants de se manifester.
La loi accorde en effet le droit à des tiers de faire opposition au changement de nom. Ils doivent pour cela formuler leur opposition par le biais d'une lettre adressée au ministre de la Justice, garde des Sceaux. Un délai de six mois à compter de la date de publication de l'annonce dans les journaux quotidiens leur est accordé pour engager cette démarche.
A l'expiration du délai susmentionné, le dossier du requérant est étudiée par une commission interministérielle dans laquelle siègent les représentants du ministère de la Justice et ceux du ministère de l'Intérieur et des Collectivités Locales. Cette commission est chargée aussi d'examiner les oppositions formées par les tiers à l'encontre de l'auteur de la demande.
Si cette dernière est acceptée, le changement de nom s'effectuera en vertu d'un décret présidentiel promulgué par le Président de la République. Une fois le décret publié au journal officiel, il sera procédé à la rectification des états civils (naissance et mariage) du porteur du nouveau patronyme (nom) et de ses enfants à la demande du procureur de la République dans le ressort duquel se trouve le lieu de naissance de l'intéressé.
Le dossier de changement de nom comporte les pièces suivantes : la demande manuscrite adressée au ministre de la Justice, garde des Sceaux, l'acte de naissance de l'intéressé et de ses enfants mineurs (copie intégrale extraite des registres d'état civil de la commune du lieu naissance), l'acte de mariage pour les personnes mariées (copie originale extraite des registres d'état civil de la commune où le contrat de mariage a été conclu), la copie de l'annonce dans les quotidiens d'information (la page où est insérée l'annonce doit être copiée intégralement afin que le nom du journal, le numéro et la date de l'annonce y soient visibles), le certificat de la nationalité algérienne, le casier judiciaire bulletin n° 3, trois photos d'identité récentes et l'extrait de rôle. A. L. |
