LE JOURNAL
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26-03-2011
Il a spécifié les conditions de recrutement, de titularisation et de promotion
Le statut particulier des fonctionnaires de la Protection civile promulgué

Les fonctionnaires de la protection civile sont interdits d'exercer des activités syndicales et de s'exprimer devant la presse. Les personnes portant des tatouages ne peuvent intégrer ce corps. La titularisation est subordonnée, quant à elle, à la réussite lors de la période de stage fixée à une année renouvelable une seule fois.  

Ce sont les nouvelles dispositions du statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps spécifique de la protection civile qui a été publié dans le dernier journal officiel. Il s'agit d'un décret exécutif portant le n° 11-106 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011. 

En effet, la corporation des fonctionnaires de la Protection civile se dote d'un statut particulier spécifique qui a abordé plusieurs aspects, notamment les conditions de recrutement, de classification, de plan de carrière et disciplinaires, ainsi que la classification des grades et du régime indiciaire.

Au titre des obligations, le texte en question rappelle que les fonctionnaires de la protection civile (agents, sous-officiers, officiers subalternes, officiers supérieurs, médecins officiers subalternes, médecins officiers supérieurs) sont tenus de respecter le code de déontologie fixé par arrêté du ministre chargé de l'Intérieur.

Selon l'article 26, «les fonctionnaires appartenant au corps spécifique de la protection civile ne peuvent utiliser leur qualité au profit d'un parti politique ou d'un groupement à caractère religieux. Il leur est interdit la pratique de toute forme de prosélytisme ou de manifester en service, de quelque manière que ce soit, leurs opinions politiques ou idéologiques».

L'article 27 stipule que «l'adhésion des fonctionnaires de la protection civile à tout type d'association est subordonnée à l'autorisation préalable écrite de l'autorité hiérarchique».

Le recours à la grève ou à toute autre forme de cessation concertée de travail est expressément interdit et tout acte collectif d'indiscipline est sanctionné conformément aux dispositions de l'article 112 du code pénal, sans préjudice des sanctions disciplinaires, a précisé l'article 28.

Il est interdit aux personnels de procéder à la rédaction, l'impression, l'exposition ou la diffusion, sous quelque forme que ce soit, de journaux, périodiques, tracts ou publications de nature à porter atteinte à la discipline du corps ou à l'image de la protection civile.

Ils doivent s'abstenir, sauf autorisation préalable de l'autorité hiérarchique, de publier des écrits, de tenir des conférences, de prendre la parole en public ou de s'adresser aux médias.
Ils ne peuvent également quitter le territoire national sans autorisation écrite préalable de l'autorité hiérarchique.

Recrutement, titularisation et promotion
Le décret a défini les conditions d'accès aux divers grades et emplois correspondants. Pour les personnes voulant intégrer les rangs de la protection civile, elles doivent remplir certaines conditions, dont on peut citer la nationalité algérienne, un casier judiciaire compatible avec l'exercice de ce métier, une situation régulière vis-à-vis des obligations du service national, et avoir une taille minimale de 1,70 m pour les candidats et 1,65 m pour les candidates.

Il est exigé de ne pas avoir de tatouage et répondre à l'examen médical et psychologique organisé par l'administration de la protection civile.

Les candidats recrutés sont considérés en tant que stagiaires. A l'issue du stage, ils sont soit titularisés, soit astreints à une prorogation de leur période de stage une seule fois pour la même durée, soit licenciés sans préavis ni indemnité (article 52).

S'agissant de la définition des grades et des tâches, le texte en question a classé le corps des fonctionnaires de la protection civile. Il s'agit principalement d'agents de la protection civile classés en deux grades (agent de la protection civile et caporal), des sous-officiers (sergent et d'adjudant), des officiers subalternes et d'officiers supérieurs.  Le corps comprend aussi les médecins officiers subalternes et médecins officiers supérieurs.

Notons au passage qu'un autre décret exécutif n°11-107 du 6 mars 2011 est consacré aux personnels assimilés de la protection civile. Publié dans le même journal officiel, le texte en question souligne que les personnels assimilés sont constitués des corps communs aux institutions et administrations publiques, corps des ouvriers professionnels, conducteurs d'automobiles et appariteurs.

Farouk Belhabib

 

 
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